ART. 5	N°7748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7748
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à réaffecterl’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES aufonds de réserve pour les retraites. “