ART. 5	N°7756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7756
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 àla sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées parl’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » aété transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette «covid » en tant que dette sociale est très contestable. La gestionde cette dette par l’État avait donc plus de sens mais aussi, d’unpoint de vue financier, était plus favorable au régime de lasécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette socialene se remboursent pas de la même manière : la dette sociale doitêtre remboursée « intérêt et principal » contrairement à la dettede l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette »avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriserdes taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécuritésociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et la CRDS quivont être consacrées dans les prochaines années au remboursement dela dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSVet au fonds de réserve pour les retraites.”