APRÈS ART. 2	N°7760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7760
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.