ART. 6	N°7800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7800
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’article 6, consistant à approuver le rapport surrenseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions derecettes et les objectifs de dépenses par branche des régimesobligatoires de base de sécurité sociale.
Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de laréforme, de 10,3 milliards d’euros à horizon 2027 et 17,7 milliardsd’euros à horizon 2030, passent sous silence une multituded’impacts budgétaires négatifs. Si on fait la somme des dépensesinduites (chômage, maladie, etc) et des effets macro-économiques(contraction des salaires, baisse de l’activité, etc), l’économietombe à 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans d’après l’OFCE.”