ART. 6	N°7803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7803
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« année »
supprimer la fin de la troisièmephrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la référence à la présente réforme des retraites àlaquelle nous sommes opposés.
Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraitesparticiperait à la diminution du déficit. Mais alors que le CORprévoyait un déficit de 22 milliards en 2022, en réalité le systèmedes retraites est excédentaire de 3 milliards ! Même s’il seréalisait, le déficit annoncé pat le Gouvernement pour les 25prochaines années représenterait moins de 3% des dépenses totaleset 0,4% du PIB. Le système est loin d’être en danger!”