APRÈS ART. 8	N°7888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7888
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de l’application del’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport formule des propositionspour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargéed’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée destravailleurs handicapés en cas d’absence de piècesjustificatives.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loiprévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessairepour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandesrelatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH) en cas d’absence de pièces justificatives. Attendue par lesassociations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme unprogrès, mais comme la simple rectification d’une erreurlégistique.
Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernantle fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres,peu de moyens administratifs et financiers et une seule commissionpour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cetteinstance méritent d’être évaluées objectivement.
Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grandpublic et des acteurs qui accompagnent les personnes : il estimportant d’améliorer l’information disponible à ce sujet.
Cet amendement, proposé par le Collectif Handicaps, prévoit donc laremise d’un rapport d’évaluation portant des propositions pouraméliorer l’information disponible sur cette commission ainsi quesur son fonctionnement et ses moyens administratifs et financierspour faciliter le recours à la RATH.