ART. 9	N°7894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7894
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 45, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 8° bis LeII de l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « À cette visitemédicale de mi-carrière s’ajoute également un entretien demi-carrière qui aborde les perspectives d’évolutionprofessionnelle, de formation, d’aménagement du poste de travail etde qualité de vie au travail. Pendant cet entretien de mi-carrièreest réalisé un bilan de compétences à la charge del’employeur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendsécuriser le parcours professionnel et les processus d’acquisitionde compétences des salariés à la mi-carrière par le biais del’intégration d’un bilan de compétence lors de la visite médicalede mi-carrière.