ART. 6	N°7898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7898
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 14par la phrase suivante : 
« Le Haut conseil des financespubliques estime également que « compte tenu du caractèreincomplet des informations qui lui ont été transmises par leGouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence demoyen terme de la réforme des retraites sur les financespubliques » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons compléter l’avis du Haut conseil aux finances publiques(HCFP) dont certaines passages pourtant importants ont été omisdans cet alinéa.
Le HCFP a en effet précisé dans son avis du 23 janvier dernierque le Gouvernement lui avait transmis des informationsincomplètes, ne lui permettant pas d’évaluer l’incidence de moyenterme de la réforme des retraites sur les finances publiques.”