ART. 6	N°7905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7905
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 18 par les mots : 
« si le Gouvernement persistedans son choix d’exonérer les entreprises de cotisationssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons souligner l’arnaque que constituent les argumentsavancés par le Gouvernement pour justifier sa réforme du systèmedes retraites.
Le déficit des régimes obligatoires est en effet en grandepartie liée aux exonérations dont bénéficient les entreprises, desexonérations qui n’ont jamais fait preuve de leur utilité. Ainsi,si l’on supprimait les exonérations de cotisations inutiles,10Milliards d’euros supplémentaires seraient collectés.
Le Gouvernement agit comme un pompier pyromane : il vide lescaisses puis s’en alarme. Dans un souci de clarté, il estindispensable de préciser que le déficit des régimes obligatoiresest lié au choix du Gouvernement d’exonérer les entreprises decotisations sociales.”