ART. 13	N°7906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7906
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 159, après le mot : 
« réponse », 
insérer les mots : 
« écrite etmotivée » ;
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot :
« réponse », 
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laCFDT, a pour objectif de faciliter le recours à la retraiteprogressive.
Le projet de loi encadre lespossibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadrede demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraiteprogressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourrarefuser le temps partiel que lorsque la quotité de travailsouhaitée est incompatible avec l’activité économique del’entreprise et devra adresser son refus au salarié dans les 2mois. 
Or, le projet de loi ne précise pasque l’employeur doit motiver son refus au salarié. L’employeurpourrait en conséquence adresser un refus au salarié sans justifierde l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique del’entreprise, voire sans même donner de justification. Pour que lamesure introduite par le projet de loi ait une réelle efficacité enpratique, l’amendement précise que l’employeur doit motiver sonrefus au salarié par écrit.