ART. 7	N°7961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7961
présenté par
Mme Garin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les professeursd’enseignement général des collèges pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la promulgation de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Écologiste,vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 anspour les professeurs d’enseignement général des collèges.