ART. 6	N°7964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7964
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après la première occurrence del’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse auniveau du seuil de pauvreté, versé de manièreautomatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons proposer dès 2024 soit mise en œuvre une réforme desretraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimumvieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manièreautomatique.
Ainsi, le système de retraite français a permis de réduire lenombre de retraités pauvres de 30 % à 10 % entre 1970 etaujourd’hui. Notre pays a l’un des plus faibles taux de pauvretéchez les retraités au monde. Mais le COR prévoit un abaissement duniveau de vie des retraités dans les prochaines années, quipourrait s’établir 10 % en dessous de celui de la populationglobale. Déjà 9 % des retraités sont sous le seuil de pauvreté, ilfaut agir vite pour contrer ces prévisions.
Le minimum vieillesse, aujourd’hui appelé allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA), est fixé par rapport à unplafond de 961,08 € par mois, c’est 140 € en dessous du seuil depauvreté ! Ce n’est pas digne d’un pays aussi riche que le nôtre.Pire, la moitié des personnes âgées de 65 ans qui y sont éligiblesn’ont pas recours à cette aide.
Nous défendons une société dans laquelle aucun de nos retraitésne vit en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1128 € par mois.Nous proposons que le plafond du minimum vieillesse soit revaloriséà hauteur de ce seuil, pour tous les retraités dont les revenus ysont inférieurs, et que cette aide soit attribuéeautomatiquement.
”