ART. 6	N°7984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7984
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 : 
« sera financée par lerelèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidaritéautonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliardsd’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons qu’une autre réforme des retraites soit mise en place dès2024. L’une des mesures qui serait au coeur de cette réforme est deramener l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans avec 40annuités pour un taux plein.
Bien vieillir c’est arrêter detravailler à un âge raisonnable : nous défendons, comme68 % des Français, dont 75 % des femmes et 74 % desjeunes, l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, comme c’étaitle cas dès 1982.
En 2020, l’âge conjoncturel dedépart à la retraite s’élevait à 62 ans et 4 mois, en augmentationde 2 ans depuis 2010, et atteindra sans réforme 64 ans en 2040.Mais l’espérance de vie ne suit pas le rythme des reculspassés : « Les gains d’espérance de vie seraiententièrement 33 consacrés à allonger la durée d’activité après 60ans », selon le COR. Les inégalités se creusent et les plusmodestes sont bien plus pénalisés par un recul de l’âge de laretraite et de l’allongement de la durée de cotisations. C’estaussi pour cela que nous défendons une pension à taux plein pour 40annuités, contre 43 actuellement, ce qui permettrait à une personneayant commencé de travailler à 20 ans de partir à taux plein à 60ans.
Économiquement, avancer la retraiteà 60 ans est également de bon sens au regard du taux de chômage desseniors (58 % des personnes arrivées à la retraite sont sansemploi), afin d’aller vers un partage du travail avec les plusjeunes générations. Voilà un principe qui devrait guider l’actiondu Gouvernement.
 »