ART. 6	N°7994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7994
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 25 par laphrase suivante :
« Les calculs précédents netiennent cependant pas compte de la croissance des personnesconcernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou desmaladies professionnelles indemnisés générée par le présent projetde loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnuancer les conséquences budgétaires “prodigieuses” que prometcette réforme et rappeler qu’elle ne fera qu’augmenter le recoursaux minima sociaux, à l’assurance chômage ou aux arrêtsmaladies.