ART. 6	N°8016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8016
présenté par
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 28 par laphrase suivante :
« Cette péréquationinter-branches, notamment le transfert du coût des indemnitésjournalières liées au congé maternité post natal depuis la branchemaladie, est motivée par le statut excédentaire de la branchefamille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesuresd’économies du Gouvernement sur cette branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinsister la nature de l’excédent de la branche Famille. Letransfert du coût des indemnités journalières liées au congématernité post natal (2 milliards d’euros en 2023), les prévisionsde solde pour 2023 et 2024 de la branche famille resteexcédentaire. Nous sommes favorables à la péréquationinterbranches, à ce que les branches excédentaires aident lesdéficitaires, mais l’excédent de la branche famille s’est notammentconstruit sur des mesures d’économies, comme par exemple les coupsde rabot sur les APL qui rapporté 9 Mds sur le dernier quinquennatau détriment des plus précaires.