ART. 2	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux decotisations « accidents du travail – maladiesprofessionnelles » des entreprises d’au moins cinquantesalariés peuvent être majorés en fonction de leur classement àl’index seniors.
« Les modalités de mise enœuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, aprèsconsultation des organisations syndicales représentatives dessalariés et des employeurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à majorer le taux de cotisation à l’assurance AT-MP desemployeurs ne respectant pas l’index séniors, ce dès 50salariés.D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60à 63 ans sont en emploi en France en 2022, contre 45 % dansl’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède).
Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56%, mais reste inférieur de près de 5 points à la moyenne des paysde l’Union européenne.
Or d’après la Chaire Transitions démographiques, augmenter de 10points le taux d’emploi des seniors d’ici à 2030 permettrait derésorber le déficit des retraites d’ici 2030, quelque soit lescénario du COR.
A l’heure actuelle, les taux de cotisation des entreprises pourles accidents du travail et les maladies professionnelles varientdéjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité.
Dès lors, une modulation à la hausse selon leurs résultats àl’index, peut s’avérer particulièrement incitative.”