ART. 7	N°8033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8033
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les chefsd’entreprise de l’industrie ou des transports, de 10 à 49 salariéspour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les chefs d’entreprise de l’industrie ou destransports, de 10 à 49 salariés.