ART. 2	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 et 10 lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part comptent moins de 250 salariés, etd’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un anpour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si lesrésultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal définipar décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé à minimum 3 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéadu présent article.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent moins de 5 000 salariés, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un anpour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si lesrésultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal définipar décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé à minimum 4 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéadu présent article. »
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent plus de 5000 salariés, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article, se situent endeçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise disposed’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration dece délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer unepénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 5 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéadu présent article.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer des sanctionsfinancières assises sur la masse salariale si l’employeur présentedes indicateurs sur l’emploi des séniors en-dessous de seuilsqualitatifs.