ART. 2	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient compte des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication »,
les mots :
« est fonction de l’écartconstaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariésâgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’améliorationdes conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à fixer le montant de lasanction en fonction de l’écart constaté entre la situationd’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et pluset l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi etd’embauche de ces salariés.