ART. 2	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer les deuxalinéas suivants :
« En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploides seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalitéfinancière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premieralinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêchemaritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours del’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa del’article L. 5121-7.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée àl’avant-dernier alinéa du présent article est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à introduire des pénalitésfinancières aux entreprises qui ont des pratiques discriminatoiresen matière d’emplois des seniors.