ART. 2	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice desréductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est conditionné au respect del’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à cconditionner lesdispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect del’obligation de l’index senior tel que prévu par ce PLFSSR.