APRÈS ART. 13	N°8081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8081
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Bordat, M. Mazars, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Travert, M. Fugit, Mme Givernet, M. Rudigoz, Mme Meynier-Millefert, Mme Delpech, M. Perrot, M. Favennec-Bécot , Mme Decodts, M. Sorez, M. Cosson, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Maud Petit, M. Ott, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Rixain, Mme Pitollat, M. Haury, Mme Liliana Tanguy et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement et lesorganisations syndicales de salariés et d’employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel mettent enplace un comité de pilotage du système de retraite chargéd’assurer le suivi de l’état du système de retraite et sesperspectives d’évolution en fonction de l’environnement économique,social et démographique dans lequel il s’inscrit. Les membresde ce comité exercent leur fonction à titre bénévole.
Ce comité se réuni une fois tousles cinq ans, et lors de tout projet de réforme pouvant avoirune incidence significative sur l’équilibre financier du système deretraite, et pour la première fois en 2027.
Ce comité doit notamment apporterson expertise dans le cadre du pilotage financier du systèmede retraite sur la base d’un rapport du comité de suivi desretraites et des prévisions fournies par le conseil d’orientationdes retraites. Le comité de pilotage du système de retraite veilleà proposer les modulations nécessaires des différentsparamètres pour maintenir l’équilibre financier dusystème de retraite (modalités d’indexation des retraites,évolution de l’âge de référence, évolution des taux de cotisationet le cas échéant, proposer d’élargir l’assiette du financement del’assurance vieillesse). 
Au 1er septembre 2025, le comité depilotage du système de retraite, remet au Parlement et auGouvernement un rapport d’application de l’article 7 de laprésente loi.
En l’absence d’accord dans le délaimentionné au premier alinéa de cet article, les modalitésd’intervention et de fonctionnement du comité de pilotage dusystème de retraite sont définies par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementjugent essentiel de sortir de la logique de la « réformemagique » des retraites qui s’engage à résoudre les problèmesde déficit ad vitam æternam, et ainsi créer une nouvellegouvernance partagée avec les partenaires sociaux.
Cet amendement vise à créer unComité de pilotage du système de retraite dont les modalités serontdéfinies lors des concertations entre le Gouvernement et lespartenaires sociaux dans un délai de six mois. Ce Comité devra seréunir a minima tous les cinq ans, et pour la première fois en2027, et veillera notamment à assurer l’équilibre financier dusystème, le cas échéant à moduler les paramètres pour répondre àcet objectif. Deux ans après l’entrée en vigueur de la présenteloi, le Comité remettra au Parlement et au Gouvernement un rapportsur l’impact du recul de l’âge de départ.
Cet amendement s’inspiredu dispositif de gouvernance prévu dans le projet de loiinstituant un système de retraite universel. Il était prévu, tousles cinq ans, que le conseil d’administration de la caissenationale de retraite universelle (CNRU) devait proposerl’évolution envisagée de l’ensemble des paramètres du systèmeuniversel de retraite afin d’assurer l’équilibre et lapérennité du système universel de retraite. La CNRU étaitconstituée de manière paritaire de représentants des employeurs etdes salariés des secteurs privé et public ainsi que dereprésentants des travailleurs indépendants.