ART. 2	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéasuivant :
« Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dontl’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 estinférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligiblesà la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de lasécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L.241‑6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois lesalaire minimum de croissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer la réductiond’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales auxrémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC pour les entreprisesqui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors.