ART. 7	N°8102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8102
présenté par
Mme Garin et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les professionsintermédiaires techniques et commerciales des assurances pour quil’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Écologiste,vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 anspour les professions intermédiaires techniques et commerciales desassurances.