ART. 2	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Unenégociation est conduite avec les organisations syndicales desalariés et d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et desobjectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi etd’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadredes différents décret mentionnés au présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à cet amendement vise àassocier étroitement les organisations syndicales et patronalesdans le cadre de l’ensemble des dispositions que le Gouvernementprévoit de prendre par décret.