ART. 2	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – À compter de la première année suivantcelle de la publication de la présente loi, le Gouvernementtransmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, unpoint d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sesrépercussions concrètes sur l’emploi des seniors. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement chaque année faisant le bilan de cet index sénior.