ART. 7	N°8140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8140
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les agents deconstatation ou de recouvrement des impôts, du trésor et desdouanes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 anspour les agents de constatation ou de recouvrement des impôts, dutrésor, des douanes.