ART. 7	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à ne pas décaler l’âge légal de 62 à 64 ans et ne pasaccélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine.
Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicalesde salariés et de plus de 9 Français sur 10, le Gouvernements’obstine à vouloir mener sa réforme injuste des retraites, etnotamment à décaler l’âge légal de départ à la retraite et àaugmenter plus vite que prévu le nombre d’années de cotisation.
Les députés socialistes et apparentés sont profondément opposésà cette réforme, qui n’est ni plus ni moins que le plus injuste desimpôts sur la vie.
Pour financer les baisses d’impôts aux ménages les plus richeset aux grandes entreprises, cette réforme va en effet obliger lestravailleuses et les travailleurs de la première ligne - celles etceux qu’on a applaudi à 20 heures pendant la crise sanitaire - àtravailler plusieurs années de plus, jusqu’à 64 ans pour ne passubir de décote.
Le Gouvernement nie ici que, parmi les plus défavorisés, unhomme sur trois est déjà mort avant d’atteindre 64 ans.
Cette réforme, c’est donc bien la retraite pour les morts !
Alors que notre système de retraite n’est pas menacé à longterme - comme l’a récemment confirmé l’indépendant Conseild’Orientation des Retraites - et qu’il doit simplement faire faceaux conséquences du papy-boom dans les décennies 2030 à 2050, lesdéputés socialistes et apparentés sont intiment convaincus qued’autres choix sont possibles.
Tel est le cas d’une légère augmentation des cotisationspatronales, que le Gouvernement refuse d’envisager. Il suffiraitpourtant d’une augmentation des cotisations sociales de 14 euros auniveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salaire moyen pourcombler le déséquilibre temporaire.
Le Gouvernement opère donc sciemment un choix politique clair :tuer à la tâche les travailleuses et les travailleurs aux métiersles plus durs plutôt que faire payer ces sommes à leurs employeurs;dont il a choisi de faire baisser les prélèvements de 18 milliardspar an en l’espace de deux ans.
Voilà la vérité cruelle de cette réforme injuste !
Le Gouvernement aurait pu également se contenter d’unesurcotisation sur les plus hauts salaires.
Enfin, en plus d’être profondément injuste et inutile, cetteréforme - en se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage quiréduit la durée d’indemnisation et à celle du RSA - va précariserles travailleurs séniors qui voient leur durée d’indemnisationchômage réduite de 8 mois et n’aient donc plus que le RSA poursurvivre, s’ils y ont droit. Qui peut croire raisonnablement que ceque propose le Gouvernement dans sa réforme - un nouvel indexsénior que devront publier les entreprises sans aucune obligationde résultat - ait un quelconque effet amortisseur sur cettepaupérisation en marche des travailleurs séniors ?
Face à ce projet de loi de régression sociale terrible, lesdéputés socialistes et apparentés combattrons pied à pied leGouvernement et sa réforme injuste, inutile et inefficace.”