APRÈS ART. 13	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété parles mots : « et conformément aux dispositions del’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées. ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir à tous lacompréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnementde notre système de retraites, l’Etat doit améliorer l’informationdisponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes lescampagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs auxdroits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilitéuniverselle actée dans la loi du 11 février 2005.