ART. 2	N°8267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8267
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer au taux : 
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la question crucialede l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de fairede l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable depouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la foisau niveau des chaque entreprises, mais également à un niveauagrégé.
Pour le groupe écologiste, la nécessité de disposer de chiffresfiables et les plus complets possible par le biais de l’index,justifie une pénalité plus importante pour les entreprises nerespectant pas l’obligation de publication de l’index.