APRÈS ART. 13	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 114‑10‑2 ducode de la sécurité sociale, sont insérés des articlesL. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance et servies par les organismes mentionnés à l’articleL. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen.
« Avant tout versement de cesprestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupéesavec, le cas échéant, les traitements de données à caractèrepersonnel prévus à l’article 1649 AC du code général desimpôts.
« Art. L. 114‑10‑2‑2. – Lorsque le versementdes allocations et prestations mentionnées à l’articleL. 114‑10‑2‑1 est effectué sur compte de tiers, ces organismesvérifient avant le premier versement, puis au moins une fois paran, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir des fraudes auxversements de prestations, il convient que les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance soient versées sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen.
Des contrôles quant à l’affiliation du bénéficiaire à soncompte, sont par ailleurs réalisés au moins une fois paran.