ART. 13	N°8370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8370
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Bordat, M. Mazars, Mme Berete, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Travert, M. Fugit, Mme Givernet, M. Rudigoz, Mme Meynier-Millefert, Mme Delpech, M. Perrot, M. Favennec-Bécot , Mme Decodts, M. Sorez, M. Cosson, Mme Colboc, M. Marchive, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme Chassaniol, Mme Liso, M. Ott, Mme Maud Petit, M. Lamirault, M. Pellerin, M. Girardin, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Pitollat, Mme Rixain et M. Marion
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 160,après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une réponse écrite etmotivée précisant »
II. – En conséquence, àl’alinéa 163, après la première occurrence du mot :
« par »
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi permet de faciliterl’accès à la retraite progressive en inversant lapreuve au bénéfice du salarié. Ainsi, une demande de passage àtemps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autoriséesauf réponse contraire de l’employeur justifiant del’incompatibilité avec l’activité économique.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent préciser que le refus de l’employeur devra fairel’objet d’une réponse écrite et motivée justifiant del’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique del’entreprise. Cette réponse écrite et motivée permettra une réelleefficacité en pratique. 
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.