ART. 9	N°8372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8372
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Bordat, M. Mazars, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Travert, M. Fugit, Mme Givernet, M. Rudigoz, Mme Meynier-Millefert, Mme Delpech, M. Perrot, M. Favennec-Bécot , Mme Decodts, M. Sorez, M. Cosson, M. Sitzenstuhl, M. Marchive, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme Maud Petit, M. Ott, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pitollat, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, Mme Rixain et M. Marion
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Avantle 1er septembre 2025, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application del’article 9 de la présente loi. Ce rapport évalue l’efficacitédes mesures visant à prévenir l’exposition aux risques ergonomiques(ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrationsmécaniques) et présente les modalités et la faisabilité techniqued’une intégration des risques ergonomiques dans le compteprofessionnel de prévention. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi propose des mesurespour prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports decharges lourdes, postures pénibles, vibrationsmécaniques) : Fonds d’investissement dans la préventionde l’usure professionnelle doté d’1 milliard d’euros, recensementpar les branches professionnelles des métiers qui exposent leplus à ces facteurs de risques ergonomiques, suivi médicalrenforcé pour les salariés concernés qui pourra se traduirepar un départ anticipé dès soixante-deux ans à taux plein pourinaptitude.
Les auteurs de cet amendementdemandent d’ici deux ans, un débat sur l’efficacité de cesmesures qui s’appuiera sur un rapport au Parlement. Ils proposenten outre que ce rapport évalue la faisabilité technique d’uneintégration de ces risques ergonomiques dans le C2P (compteprofessionnel de prévention), ce qui permettrait l’acquisition depoints pour les salariés concernés et entrainerait undépart anticipé à la retraite.