APRÈS ART. 11	N°8375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8375
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Pont, Mme Liso, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Calvez, Mme Givernet, M. Mazars, M. Le Vigoureux, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, M. Ghomi, Mme Rixain, M. Travert, Mme Piron, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Mendes, Mme Janvier, M. Vuilletet, M. Poulliat, Mme Melchior, Mme Tiegna, M. Bataillon, Mme Colboc, M. Rudigoz, M. Sorez, Mme Errante, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin, M. Alauzet, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Berete, M. Cormier-Bouligeon, M. Fugit, Mme Meynier-Millefert, M. Favennec-Bécot , M. Cosson, M. Marchive, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Maud Petit, M. Ott, M. Lamirault, M. Haury et M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er septembre2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surl’application de l’article 11 de la présente loi. Cerapport évalue également deux mesures permettant une meilleureprise en compte des débuts de carrière : l’allongement àdix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titredes périodes de stage en entreprise et le doublement du délai derachat à un tarif plus avantageux des années d’études dans lesupérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 de la loi du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander laprise en compte, par le régime général, des périodes de stage enentreprise sous certaines conditions et sous réserve de versementde cotisations. Le décret n° 2015‑284 du 11 mars 2015 préciseles modalités et les conditions de validation de cedispositif. Les étudiants ou anciens étudiants n’ont pasforcément connaissance de cette possibilité, surtout que cettedemande de rachat doit être formulée dans les 2 ans qui suivent ladate de fin du stage.
L’article 27 de la loi du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites prévoit la possibilité pour les étudiants et anciensétudiants de racheter les trimestres correspondant aux étudessupérieures à un tarif préférentiel. Le décret n° 2015‑14 du 8janvier 2015 précise les modalités de ce dispositif. Lademande de rachat des étudiants et anciens étudiants doit êtrefaite dans les 10 années civiles après la fin de leurs études pourbénéficier d’un tarif réduit de rachat. Ce rachat peut être lourdfinancièrement et il n’apparaît pas opportun de le faire intervenirau début de la carrière professionnelle, qui coïncide généralementavec un certain nombre de dépenses (crédits immobiliers, éducationdes enfants...).
Pour que ces dispositifs de priseen compte des débuts de carrière soient mieux adaptés, les auteursde cet amendement émettent deux propositions : allonger à 10ans le délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre despériodes de stage en entreprise et de doubler le délai de rachat àun tarif plus avantageux des années d’études dans lesupérieur.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ces propositions se traduisent par lademande d’un rapport au Gouvernement.