ART. 2	N°8377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8377
présenté par
Mme Dupont, Mme Berete, Mme Janvier, Mme Peyron, M. Favennec-Bécot , M. Adam, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Givernet, M. Raphaël Gérard, M. Haury, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Cosson, M. Ott, Mme Maud Petit, M. Vuibert et M. Vuilletet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéasuivant :
« Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dontl’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 estinférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligiblesà la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de lasécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L.241‑6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois lesalaire minimum de croissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer une mesure coercitive pour les entreprises quiafficheraient un index senior en dessous de l’index moyen desentreprises de la branche professionnelle. La réforme des retraitesprévoit un allongement de l’âge de départ à la retraite, il estindispensable d’inciter les entreprises à l’embauche des seniors.Il est ainsi prévu de supprimer la réduction d’1,8 point du taux decotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprisesentre 2,5 et 3,5 SMIC pour les entreprises qui ne joueraient pas lejeu de l’emploi des seniors.
Ces allègements de charge pour les« hauts salaires » sont jugés inefficaces par de nombreuxéconomistes. Le Conseil d’analyse économique (CAE), en 2019,publiait une note « Baisses de charges : stop ouencore » qui recommande d’abandonner les exonérations decotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC car lesévaluations ne montrent pas d’effet positif sur les exportations etaucun impact sur la compétitivité des entreprises concernées.