APRÈS ART. 13	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement dela sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« Art. 83. – I. – Toutepersonne établie hors de France bénéficiaire d’une pension devieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurancecomplémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régimed’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par anaux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établipar une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou touteadministration, service ou officier public de leur Étatd’établissement figurant sur une liste établie le ministre del’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie estréputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par unagent diplomatique ou consulaire de la République française,légalement reconnu comme officier d’état civil.
« II. – Lasuspension du versement de la pension de retraite dans le cas où lebénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieuqu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la datefixée par la caisse de retraite pour la réception dujustificatif.
« III. – Les régimesobligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion descertificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Cesrégimes sont alors considérés comme des administrations quiparticipent au même système d’échanges de données pourl’application de l’article L. 113‑12 du code des relationsentre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le rapport de la Cour descomptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient leversement des prestations de retraites françaises à l’étranger.Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millionsd’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeuxfinanciers de ces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour descomptes.
En hausse de 35 % sur la dernièredécennie, les prestations françaises versées à l’étranger ontexplosé. Forte de 2,7 millions de pensions versées pour un montanttotal de 6,5 milliards d’euros en 2015, cetteextra‑territorialisation de nos retraites appelle à la plus grandevigilance.
En 2015, l’Algérie représentait parexemple 26 % des indemnités françaises perçues hors Union. Avec 815245 pensions versées en 2015, la concentration de ces prestationsnous interpelle. Par ailleurs, malgré la faiblesse des outilsd’analyse, ce pays laisse toujours apparaître un taux très élevéd’anomalies pour la Cour des comptes.
Enfin, le croisement des fichiersdu régime général et complémentaire, laisse apparaître de fortesdiscordances. Ces divergences résultent de la fragilité même ducertificat d’existence pourtant récemment instauré par l’article 83de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Considérés comme indiscutables, cesdifférents formulaires souffrent d’une absence totale devérification. En effet, la légalité de ce document adressé à sacaisse de sécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autoritécompétente du pays de résidence de l’assuré. Face aux limites desregistres étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que lerisque de fraude aux demandes annuelles de certificat d’existencen’est pas assez pris en compte.
Considérant que 85 % de cesindemnités sont versées dans dix pays tiers, et faute d’un contrôlede légalité suffisant a posteriori, il devient urgent de renforcerle contrôle de régularité à priori du certificat d’existence.
C’est pourquoi le présentamendement instaure la mise en place d’une procédure de contrôlephysique des personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse oud’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire deretraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou demutuelle français. Au sein de notre réseau consulaire, unevérification physique est alors constatée par un officier d’étatcivil français à l’étranger. Cette démarche permet d’authentifierla régularité du certificat d’existence physiquement reconnu.