ART. 7	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Au1er janvier 2025, le comité de suivi des retraites,assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlementet au Conseil économique, social et environnemental un rapportd’application de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale ainsi que des mesures légaleset réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sapublication. Ce rapport dresse le bilan de ces mesures, préconiseleur annulation le cas échéant, et formule des mesures alternativespour un système des retraites juste.
« « Le rapportmentionné au premier alinéa du présent VI peut donner lieu,avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénatsur le bilan et les conditions d’adaptation de la présenteloi. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’unrapport par le Comité d’Orientation des Retraites en janvier 2025faisant le bilan de l’application de la réforme et le cas échéanten annulant les effets pour l’avenir.