APRÈS ART. 13	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 161‑24‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 161‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-24-1-1. – Lorsqu’ilexiste un doute raisonnable sur l’authenticité de la preuved’existence apportée par le bénéficiaire mentionné à l’articleL. 161‑24, les agents diplomatiques ou consulaires de laRépublique française, légalement reconnus comme officier d’étatcivil, peuvent lui demander de se présenter physiquementà l’ambassade ou au poste consulaire le plusproche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la fraudesociale, cet amendement propose de renforcer les moyens de contrôlede l’existence des assurés résidants à l’étranger en permettant auxambassades et aux consulats de France de convoquer le bénéficiairede pension de retraite en cas de doute sur l’authenticité desdocuments transmis.