ART. 13	N°8521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8521
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie et M. Bazin
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 20 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet article, ilest proposé de permettre l’acquisition de nouveaux droitsà retraite uniquement lorsque le cumul est réalisé après undépart à taux plein et après liquidation de toutes lespensions.
Par soucis d’égalité, et pour permettre aux salariés quin’auraient pas une carrière complète de bénéficier des mêmesdroits, cet amendement vise à supprimer les conditionsproposées par le gouvernement, et ainsi ouvrir à tous lapossibilité d’acquérir de nouveaux droits lors de la poursuited’une activité professionnelle après liquidation de la pensionde retraite.