ART. 8	N°8600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8600
présenté par
M. Pradié, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dive, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites et sonreport de l’âge légal de départ au-delà de 62 ans, est annoncée parle gouvernement comme une solution pour remettre le régime àl’équilibre et générer des milliards d’économies par an. Or, cettemesure pourrait également engendrer l’augmentation des dépenses decertaines prestations sociales, notamment pour pour plusieurscatégories de travailleurs, comme les personnes invalides ou eninaptitude.
La réforme maintiendrait le départ anticipé pour lestravailleurs en situation de handicap, mais avec un âge de départencore flou qui ne serait précisé que par décret (aujourd’hui 55ans). Elle maintiendrait la possibilité qu’ont les personnesinvalides ou en inaptitude de partir à 62 ans au taux plein,indépendamment de la durée d’assurance, sachant que celadeviendrait alors un départ anticipé du fait du relèvement de l’âgede départ à 64 ans. Et elle mettrait en place une assurancevieillesse des aidants (dite AVA) qui permettrait à certainsd’entre eux de valider des trimestres.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement deremettre un rapport, dans l’année suivant la promulgation de laprésente loi, sur l’étude des bénéfices et des coûts indirectsd’un report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’ensembledes prestations sociales.