ART. 8	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Garot
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départsanticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à laretraite de 62 à 64 ans.
Comme nous l’avons dénoncé à l’article 7, cette réforme estprofondément injuste, inutile et inefficace.
Tel est le cas également de cet article 8 dont le principalobjet est de décaler de 60 à 62 ans l’âge légal de départanticipé.
Ce sont les titulaires d’une pension d’invalidité, lestravailleurs déclarés inaptes au travail, les allocataires del’AAH, les allocataires de l’allocation de cessation anticipéed’activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », lestravailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacitépermanente à la suite d’un accident du travail ou une maladieprofessionnelle, les fonctionnaires handicapés, les fonctionnairesayant eu une carrière longue, les titulaires d’un compteprofessionnel de prévention qui vont en pâtir.
On le voit : la liste est longue et touche des personnesparticulièrement fragiles.
Cet article va les contraindre à les faire travailler pluslongtemps.
C’est pourquoi les députés socialistes et apparentés proposentici de supprimer cet article 8.
Tel est l’objet du présent amendement.”