ART. 2	N°8630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8630
présenté par
Mme Garrido, M. Laisney, M. Fernandes, M. Guiraud, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’au moins troiscents »
les mots :
« de plus de dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer unmeilleur maintien et retour en emploi des séniors nécessited’englober le plus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moinstrois cents salariés » amenuiserait fortement l’impact de lamise en place de l’index séniors.
Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérence dans le fait qu’ilétait identique au seuil à partir duquel il est obligatoire denégocier un accord sur la gestion des emplois et desparcours professionnels. En transformant l’indice en uninstrument permettant de sanctionner les entreprises ayant despolitiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendantobligatoire la négociation sur l’emploi de ces salariés pourtoutes les entreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plusadapté.