ART. 2	N°8644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8644
présenté par
Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Parmi ces indicateursfigurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitudeet le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés deplus de cinquante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi qui a l’ambitionde reculer l’âge de la retraite tout en agissant sur lesconditions d’emploi des “seniors” passe sous silence leslicenciements pour inaptitude et les reclassementspour inaptitude de ces salariés. Cet amendement vise àintégrer ces données parmi les indicateurs de l’indexseniors.