ART. 2	N°8654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8654
présenté par
M. Fernandes, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
------------
ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient compte des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication »,
les mots :
« est fonction de l’écartconstaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariésâgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’améliorationdes conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du Gouvernement esttrès imprécise et ne permettra pas de sanctionner lesentreprises qui, concrètement, n’améliorent pas la situationen emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans etplus. Le présent amendement permet de corriger cesinsuffisances.