APRÈS ART. 13	N°8688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8688
présenté par
Mme Riotton, M. Roseren, M. Armand, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Lakrafi, Mme Le Nabour, M. Perrot, Mme Parmentier-Lecocq et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.