ART. LIMINAIRE	N°8691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8691
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article liminaire établit lessoldes structurels et le solde effectif de l’ensemble desadministrations publiques. L’ensemble de ces prévisionscorrespondent à celles qui figurent dans la loi de programmationdes finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Ce texteprévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses desROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8% du PIB de 2023,jusqu’à 2025. 
L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentationen volume des dépenses de santé. Toutefois cette augmentation nesera que factice et ne correspondra pas à des investissementssupplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucuneprogression.
Cet article est ainsi son miroir en PLFRSS. 
Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamiqued’investissement dans le système de protection sociale et opposé àune logique d’austérité, le présent amendement a vocation àsupprimer cet article.