ART. 2	N°8693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8693
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol et Mme Sas
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit que toutes lesentreprises de plus de 300 salariés auront l’obligation, d’icià juillet 2024, de publier des indicateurs relatifs àleur taux d’emploi de salariés de plusde 55 ans.
Le présent amendement vise àsupprimer ce dispositif déclaratif qui n’incitera aucunement lesentreprises à employer plus de salariés plus âgés. En outre, noussommes opposés au relèvement de l’âge légal de départ en retraiteet refusons donc ce dispositif présenté comme une très maigrecontrepartie au relèvement proposé à l’article 7. 
Le Président de la République,Emmanuel Macron, avait déclaré en 2019 : “Tant qu’on n’a pas régléle problème du chômage dans notre pays, franchement, ce seraitassez hypocrite de décaler l’âge légal. [...] Quand, aujourd’hui,on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est endifficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu’ona une carrière fracturée, bon courage, déjà, pour arriver à 62ans”. Nous ne saurions dire mieux.
Le taux d’emploi des 55-64 ans esten France en deçà de la moyenne européenne. Rien dans l’étuded’impact présentée par le gouvernement ne permet de penser quel’index permettrait - ne serait-ce qu’un peu - d’améliorer ce tauxd’emploi.
Enfin, parmi les retraité·es né·esen 1950, un tiers n’était plus en emploi l’année précédant leurretraite, c’est le cas de 37 % des femmes et 28 % deshommes. Le recul de l’âge de la retraite ne fera qu’accentuer ceteffet, et de rendre encore plus difficile la vie des senior·esprécaires, sans emploi parmi lesquels une majorité de femmes, quiattendent l’âge de départ à la retraite, au chômage ou eninactivité.