APRÈS ART. 3	N°8712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8712
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Laréduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accordou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommesen moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, enraison des inégalités salariales, les femmes travaillaientbénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à laprécarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire depuis une dizained’années, voire ont tendance à augmenter de nouveau. 
Face à ce constat inadmissible, le groupe écologiste propose desupprimer les exonérations de cotisations sociales patronales auxentreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale. L’égalité salariale est non seulementnécessaire par principe mais elle est l’une des solutions pourrenflouer les caisses de la Sécurité sociale gravement mises à malpar les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations desgouvernements successifs. Une étude du Conseil rechercheingénierie-formation pour l’égalité femmes-hommes (Corif) publiéeen 2017 indique que l’égalité des salaires rapporterait « 5,5milliards d’euros de cotisations retraitesupplémentaires ».