ART. 10	N°8714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8714
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 vise àrevaloriser la pension minimale afin que les salariés ayanteffectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMICpuissent partir en retraite avec une pension d’au moins 85 %du SMIC net.
Rappelons que les petites pensionsconcernent majoritairement les femmes : parmi la génération1950, la moitié des femmes et un tiers des hommes perçoivent leminimum de pension et que 37 % des femmes retraitées et15 % des hommes touchent même moins de 1 000 eurosbrut de pension (909 euros net).
La pension à 85 % du SMIC net,est déjà dans la loi, depuis la réforme de 2003 conduite par leministre des affaires sociales de l’époque, François Fillon, àl’article 4 : « La Nation se fixe pour objectifd’assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet etdisposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier dutaux plein un montant total de pension lors de la liquidation aumoins égal à 85 % du salaire minimum de croissance netlorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaireminimum de croissance. »
Ensuite, le Gouvernement acommuniqué sur une augmentation de 100 euros par mois, pouratteindre le minimum de 85 % du SMIC net. Or ce SMIC netmensuel est aujourd’hui de 1 353,07 euros. Ramené à 85 %,cela donnerait 1 150 euros. Pas tout à fait 1200 eurosdonc. Si le Gouvernement confirmait qu’il s’agit en réalité d’unobjectif de 1200 euros bruts, le projet de loi actuelconstituerait un retour en arrière par rapport à la loi de2003…
Enfin, cette mesure ne va enréalité toucher que très peu de personnes, car les conditionsposées sont extrêmement restrictives : pour avoir droit àl’augmentation annoncée, les salarié·es concerné·es devrontjustifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans leprivé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le SMIC. Lepremier critère exclut toutes les personnes – en grandemajorité des femmes – qui se sont arrêtées de travaillerà un moment ou un autre, et celles qui ont eu des difficultés surle marché du travail. Et le second critère crée unecontradiction : il est très improbable que si une personne atravaillé plus de quarante ans sans aucune interruption elle n’aitjamais décroché la moindre augmentation de salaire. Le rapportannuel 2018 du groupe d’experts mandaté par le Gouvernement pourétudier le niveau et les effets du Smic indique par exemple que« la très grande majorité (69 %) des périodes passées auvoisinage du salaire minimum ne dure pas plus d’uneannée ».
Par cet amendement, le groupeécologiste propose d’étendre le minimum de 85 % du SMIC net àtoutes celles et ceux qui ont eu une carrière complète.