APRÈS ART. 2	N°8716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8716
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre la précaritédes métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelleest imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domiciledéfinis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, quiréalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps detravail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux mentionné à l’alinéaprécédent ainsi que le taux de cette contribution sont fixés pardécret. Elle est reversée à la caisse mentionnée à l’articleL. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe la dated’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à domicile souffrent destemps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20hen temps partiel, ont une grande amplitude horaire avec descoupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez lapersonne qu’elles doivent aider. Elles vont faire à 2, 3, 4personnes, puis une grosse coupure et elles reviennent fairechauffer le repas. Ce métier souffre, sans surprise, d’un manqued’attractivité, car comment s’occuper de ses propres enfants parexemple avec de telles amplitudes horaires ? comment vivrecorrectement avec des salaires d’environ 800 € par mois, alorsque dans les faits, leur journée est entièrement consacrée autravail ? Enfin bien sûr, ces emplois sous-payés et à tempspartiel donnent ensuite de maigres pensions et des départseffectifs à la retraite bien tardifs. 
La Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale (NUPES)souhaite la création d’un service public de la dépendance etpermettre aux auxiliaires de vie sociale (AVS/AESH) de bénéficierdu statut de fonctionnaire. En attendant d’y parvenir, cetamendement vise à taxer les entreprises d’aide à domicile quiabusent des contrats à temps partiel.